CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ENTRE :

Dénomination sociale : cfimmobilier

Forme sociale : SA

Adresse du siège sociale : Compagnie Foncière SA Rue du Village 40 1659 Rougemont

SIREN : 542106414

Nom du représentant légal : Philippe Ansermot

Ci-après dénommée « L’ENTREPRISE »

D’une part

ET

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone :

Ci-dessous dénommée « L’UTILISATEUR »

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’AFFILIATION A L’ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION

5.1 - L’ENTREPRISE adresse à l’UTILISATEUR une invitation à télécharger son application mobile via un lien personnalisé.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles communiquées est accessible à l’adresse :

https://wimmov.com/politique-de-confidentialite.html

11.2 - Les collectes et traitements des données personnelles sont uniquement réalisés pour les besoins de la mise en place et de l’exécution des parrainages immobiliers et afin d’exécuter au mieux les services d’intermédiation proposés sur la plateforme. 

11.3 - Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.  

11.4 – L’UTILISATEUR et le FILLEUL bénéficient des droits suivants : 

• le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles, 
• le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières :

• s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données,
• s'ils considèrent que l’ENTREPRISE et WIMMOV traite illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement,
• si l’ENTREPRISE n’a plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice,
• en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que l’ENTREPRISE et WIMMOV poursuivent prévalent sur ces des utilisateurs, 

• le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, 
• le droit de demander à WIMMOV

4 Rue Léon Paulet

13008 MARSEILLE

11.5 – L’UTILISATEUR et le FILLEUL peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, étant rappelé que des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

11.6 – WIMMOV pour le compte de l’ENTREPRISE en tant que responsable du traitement des données, informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.